# CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
## ODENTAS PAIE - Gestion de la paie pour les professionnels du spectacle

**Entre les soussignés :**

**ODENTAS MEDIA SAS**  
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €  
Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 PARIS  
RCS Paris : 907 880 348  
Représentée par Monsieur Nicolas ROL, en sa qualité de Président  
Ci-après dénommée « ODENTAS » ou « le Prestataire »

**D'une part,**

**ET**

**[NOM DU CLIENT]**  
[Forme juridique] au capital de [MONTANT] €  
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]  
SIRET : [NUMÉRO SIRET]  
Représentée par [Civilité] [Prénom] [NOM], en sa qualité de [Fonction]  
Ci-après dénommée « le Client » ou « la Compagnie »

**D'autre part,**

---

## ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ODENTAS s'engage à fournir au Client des prestations de gestion de la paie pour les salariés du spectacle, incluant notamment :

1. **L'établissement des bulletins de paie** conformes à la législation en vigueur et aux conventions collectives applicables (CCNEAC, Accord National sur la Reprise Ancienneté, etc.)

2. **Les déclarations sociales obligatoires**, notamment :
   - DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle
   - Déclarations auprès de l'URSSAF, France Travail, Audiens
   - Gestion des affiliations aux caisses de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)
   - Déclarations auprès des organismes spécifiques du spectacle (FNAS, FCAP, CASC-SVP, etc.)
   - Attestations Congés Spectacles
   - Déclarations auprès de l'AFDAS et des OPCO

3. **Le versement des salaires** via l'exécution des virements bancaires aux salariés

4. **La gestion des cotisations sociales**, incluant :
   - Calcul et paiement des cotisations URSSAF
   - Cotisations patronales et salariales
   - Contributions formation professionnelle
   - Taxes sur les salaires

5. **L'accès à l'Espace Paie en ligne** permettant au Client de :
   - Créer et gérer les contrats de travail (CDDU mono-mois, CDDU multi-mois, CDI)
   - Consulter et télécharger les bulletins de paie
   - Visualiser les échéances de paiement
   - Gérer les documents comptables et sociaux
   - Effectuer le suivi des salariés et de leurs justificatifs

6. **La signature électronique des contrats de travail** via DocuSeal (hébergé dans l'UE) :
   - Génération automatique des contrats CDDU et RG au format PDF
   - Signature électronique sécurisée de l'employeur (pré-remplie) et du salarié
   - Envoi automatique des emails de signature aux salariés
   - Traçabilité complète des signatures (horodatage, adresse IP)
   - Stockage sécurisé des contrats signés
   - Page publique `/signature-salarie` pour les salariés sans authentification
   - Système de vérification d'identité par date de naissance (sécurité RGPD)

7. **La gestion des avenants aux contrats** :
   - Création d'avenants pour modification de salaire, prolongation de contrat, changement de poste
   - Signature électronique des avenants par l'employeur et le salarié
   - Numérotation automatique et traçabilité des avenants

8. **L'auto-déclaration des salariés** (intermittents) :
   - Page publique `/auto-declaration` pour la saisie des informations personnelles
   - Collecte sécurisée des justificatifs (pièce d'identité, attestation Sécurité Sociale, RIB, attestation médecine du travail)
   - Upload de documents en toute sécurité
   - Validation et intégration automatique dans les dossiers salariés

9. **Le suivi des signatures électroniques** :
   - Page `/signatures-electroniques` avec tableau de bord complet
   - Statuts en temps réel : "En attente employeur", "En attente salarié", "Signé par les deux parties"
   - Fonction de relance automatique des salariés n'ayant pas signé
   - Téléchargement des contrats signés au format PDF

10. **La génération automatique des documents comptables** :
   - Livre de paie
   - Récapitulatif mensuel des salaires et charges
   - Écritures comptables au format standard (CSV, Excel)
   - Fichier DSN complet

11. **Le support et l'accompagnement** du Client dans ses obligations sociales et fiscales

---

## ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée **indéterminée** à compter de sa signature par les deux parties.

Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 12.

---

## ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

### 3.1 Transmission des informations

Le Client s'engage à fournir à ODENTAS, **dans les délais impartis** et via l'Espace Paie en ligne, toutes les informations et documents nécessaires à l'établissement des bulletins de paie et au respect des obligations sociales.

**Mode de collecte :**

a) **Par le Client directement** :
   - Création des contrats de travail (CDDU, RG, avenants) via l'Espace Paie
   - Saisie des éléments variables de paie (heures supplémentaires, primes, absences)
   - Informations sur les productions et événements

b) **Par les salariés via l'auto-déclaration** (recommandé pour les nouveaux salariés) :
   - Page publique `/auto-declaration` accessible sans authentification
   - Saisie sécurisée de l'état-civil, coordonnées, numéro de Sécurité Sociale, numéro Congés Spectacles
   - Upload des justificatifs obligatoires (pièce d'identité, attestation Sécurité Sociale, RIB, attestation médecine du travail)
   - Vérification automatique de la complétude du dossier

**Données collectées :**

- **Informations sur les salariés** : état-civil complet, numéro de Sécurité Sociale, coordonnées bancaires (IBAN/BIC), justificatifs d'identité, attestation de Sécurité Sociale, numéro Congés Spectacles, attestation de visite médicale, etc.

- **Contrats de travail** : type de contrat (CDDU mono-mois, CDDU multi-mois, CDI), dates de début et de fin, fonction, coefficient, salaire brut, volume horaire, conditions particulières

- **Éléments variables de paie** : heures supplémentaires, primes, indemnités, avantages en nature, absences, congés

- **Productions et événements** : nom de la production, lieu, dates, convention collective applicable, organismes sociaux concernés

- **Documents justificatifs** : contrats signés par les salariés, avenants, documents de résiliation, justificatifs de frais professionnels

### 3.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations transmises à ODENTAS. Il est seul responsable des conséquences pouvant résulter d'informations erronées, incomplètes ou transmises hors délai.

### 3.3 Validation des bulletins de paie

Le Client s'engage à valider les bulletins de paie dans l'Espace Paie avant leur transmission aux salariés, conformément au calendrier de traitement de la paie (Annexe 1).

### 3.4 Respect du calendrier

Le Client s'engage à respecter les **dates limites de saisie** définies dans le calendrier de traitement mensuel (Annexe 1). Tout retard dans la transmission des informations pourra entraîner un report du traitement de la paie et des frais supplémentaires.

### 3.5 Provision des fonds

Le Client s'engage à provisionner le compte ODENTAS des **montants nécessaires au paiement des salaires nets et des cotisations sociales**, conformément aux échéances communiquées dans l'Espace Paie, et ce **au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de virement** des salaires.

En cas de défaut de provision, ODENTAS se réserve le droit de suspendre l'exécution des virements et décline toute responsabilité en cas de retard de paiement aux salariés ou organismes sociaux.

### 3.6 Conservation des documents

Le Client s'engage à conserver les contrats de travail signés et tous justificatifs relatifs aux salariés, conformément aux obligations légales (durée de conservation : 50 ans pour les bulletins de paie).

---

## ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D'ODENTAS

### 4.1 Établissement des bulletins de paie

ODENTAS s'engage à établir les bulletins de paie conformément à la législation sociale en vigueur et aux conventions collectives applicables au secteur du spectacle vivant.

Les bulletins de paie sont générés automatiquement par l'Espace Paie et mis à disposition du Client et des salariés dans leurs espaces respectifs.

Les contrats de travail (CDDU, RG, avenants) sont générés automatiquement au format PDF et transmis pour signature électronique via **DocuSeal**, solution de signature électronique conforme au règlement eIDAS et hébergée dans l'Union Européenne.

**Processus de signature :**
1. L'employeur signe le contrat en premier (signature pré-remplie disponible)
2. Un email automatique est envoyé au salarié avec un lien de signature sécurisé
3. Le salarié accède à la page `/signature-salarie` sans nécessiter de compte
4. Le salarié vérifie son identité en saisissant sa date de naissance (conformité RGPD)
5. Le salarié signe électroniquement le contrat
6. Le contrat signé par les deux parties est automatiquement stocké et disponible dans l'Espace Paie

Les signatures électroniques ont la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au règlement eIDAS (UE) n°910/2014.

### 4.2 Déclarations sociales

ODENTAS s'engage à effectuer les déclarations sociales obligatoires dans les délais légaux, notamment :
- DSN mensuelle
- Déclarations auprès des organismes sociaux (URSSAF, Audiens, France Travail, caisses de retraite, organismes du spectacle)
- Attestations et certificats nécessaires

### 4.3 Paiement des salaires et cotisations

ODENTAS s'engage à exécuter les virements bancaires aux salariés et le paiement des cotisations sociales aux organismes compétents, sous réserve de la provision des fonds par le Client dans les délais prévus à l'article 3.5.

### 4.4 Fourniture des documents comptables

ODENTAS met à disposition du Client, chaque mois, via l'Espace Paie :
- Le livre de paie
- Le récapitulatif des salaires et charges
- Les écritures comptables au format exploitable
- Le fichier DSN complet

### 4.5 Mise à jour de l'Espace Paie

ODENTAS s'engage à maintenir l'Espace Paie en ligne opérationnel et à le faire évoluer pour intégrer les évolutions législatives et réglementaires.

### 4.6 Support client

ODENTAS met à disposition du Client un support par email (paie@odentas.fr) pour répondre aux questions relatives à la gestion de la paie et à l'utilisation de l'Espace Paie.

Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées maximum.

### 4.7 Confidentialité et sécurité des données

ODENTAS s'engage à respecter la confidentialité de toutes les données et informations qui lui sont confiées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Les données sont hébergées dans des datacenters situés dans l'Union Européenne, sur des infrastructures sécurisées répondant aux normes ISO 27001.

ODENTAS garantit la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

---

## ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

### 5.1 Tarification

Les prestations d'ODENTAS sont facturées selon le barème défini en **Annexe 2 – Grille tarifaire**.

La tarification est calculée sur la base de :
- **Frais de gestion mensuels** par bulletin de paie établi
- **Frais d'ouverture de dossier** pour chaque nouveau salarié
- **Prestations complémentaires** (le cas échéant)

### 5.2 Modalités de facturation

ODENTAS émet une facture mensuelle récapitulative, adressée au Client par voie électronique (email et Espace Paie), comprenant :
- Les frais de gestion des bulletins de paie du mois écoulé
- Les frais d'ouverture de dossier pour les nouveaux salariés
- Les prestations complémentaires éventuelles

### 5.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables par **prélèvement automatique SEPA** dans les **30 jours** suivant leur émission.

Le Client autorise ODENTAS à effectuer les prélèvements SEPA sur le compte bancaire renseigné lors de la souscription au service.

En cas de défaut de paiement, ODENTAS se réserve le droit de suspendre la prestation et d'appliquer des pénalités de retard conformément à l'article 6.

### 5.4 Révision tarifaire

ODENTAS se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de **2 mois** notifié au Client par email.

En cas de désaccord sur la nouvelle tarification, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions de l'article 12.

---

## ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, de :

- **Pénalités de retard** calculées au taux de **3 fois le taux d'intérêt légal** en vigueur
- **Indemnité forfaitaire de recouvrement** de **40 euros** par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce

---

## ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

### 7.1 Responsabilité d'ODENTAS

ODENTAS est tenue à une **obligation de moyens** dans l'exécution du présent contrat.

ODENTAS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de :
- Informations erronées, incomplètes ou transmises hors délai par le Client
- Non-respect du calendrier de traitement de la paie par le Client
- Défaut de provision des fonds par le Client
- Évolutions législatives ou réglementaires postérieures à l'établissement des bulletins de paie
- Refus ou retard de signature électronique par le salarié (ODENTAS met à disposition un système de relance automatique, mais ne peut contraindre le salarié à signer)
- Contrat signé électroniquement par un tiers non autorisé (le système de vérification par date de naissance est une mesure de sécurité, mais ne garantit pas l'identité du signataire à 100%)
- Force majeure ou événements indépendants de sa volonté

En tout état de cause, la responsabilité d'ODENTAS est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre du mois concerné par le litige.

### 7.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :
- L'exactitude des informations transmises à ODENTAS
- La conformité des contrats de travail avec la législation en vigueur
- Le respect de ses obligations en tant qu'employeur
- La conservation des documents sociaux

### 7.3 Assurance

ODENTAS justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

---

## ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

### 8.1 Responsable de traitement

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ODENTAS agit en qualité de **responsable de traitement** pour les données personnelles des salariés du Client, conformément au RGPD.

Le Client, en tant qu'employeur, reste responsable de la collecte initiale des données personnelles de ses salariés et de l'information de ces derniers sur les traitements effectués.

### 8.2 Finalités des traitements

Les données personnelles collectées par ODENTAS sont traitées pour les finalités suivantes :
- Établissement des bulletins de paie
- Déclarations sociales obligatoires
- Paiement des salaires et cotisations
- Gestion administrative des salariés
- **Signature électronique des contrats de travail** :
  - Génération des contrats au format PDF
  - Transmission des liens de signature aux salariés
  - Vérification d'identité par date de naissance
  - Enregistrement des signatures (horodatage, adresse IP)
  - Stockage sécurisé des contrats signés
- Respect des obligations légales et réglementaires

### 8.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées, et conformément aux obligations légales :
- Bulletins de paie : 50 ans
- **Contrats signés électroniquement** : 50 ans (même durée que les bulletins de paie)
- **Logs de signature** (horodatage, IP) : 5 ans
- Données comptables : 10 ans
- Contrats de travail : 5 ans après la fin du contrat

### 8.4 Droits des personnes concernées

Les salariés disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par email à : **paie@odentas.fr** ou par courrier postal à : **Odentas Media SAS, 6 rue d'Armaillé, 75017 PARIS**.

### 8.5 Sécurité des données

ODENTAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles :
- Hébergement dans l'Union Européenne (AWS eu-west-3, Supabase EU)
- Chiffrement des données sensibles
- Accès restreint et authentification forte
- Sauvegardes régulières
- Surveillance et journalisation des accès
- **Signature électronique sécurisée** : Solution DocuSeal hébergée dans l'UE, conforme au règlement eIDAS
- **Vérification d'identité** : Système de vérification par date de naissance pour les salariés
- **Traçabilité complète** : Horodatage et adresse IP des signatures

### 8.6 Notification des violations

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, ODENTAS s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.

---

## ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

### 9.1 Propriété de l'Espace Paie

L'Espace Paie en ligne, ses fonctionnalités, son code source, sa base de données, son interface graphique et tous les éléments qui le composent sont et demeurent la propriété exclusive d'ODENTAS.

Le Client bénéficie uniquement d'un **droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable** de l'Espace Paie pour les besoins de l'exécution du présent contrat.

### 9.2 Propriété des données

Les données saisies par le Client dans l'Espace Paie (informations sur les salariés, contrats, productions, etc.) restent la propriété du Client.

Le Client dispose d'un droit d'extraction et de portabilité de ses données à tout moment, via les fonctionnalités d'export disponibles dans l'Espace Paie.

### 9.3 Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur l'Espace Paie sont et demeurent la propriété exclusive d'ODENTAS.

Toute reproduction, représentation ou utilisation de ces marques et logos sans l'autorisation expresse d'ODENTAS est interdite.

---

## ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de **5 ans** après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Sont exclues de cette obligation :
- Les informations déjà publiques ou tombées dans le domaine public
- Les informations devant être divulguées en application d'une loi ou d'une décision de justice

---

## ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

ODENTAS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des prestataires tiers, notamment pour :
- L'hébergement des données (**AWS** région eu-west-3 Paris, **Supabase EU**, **Vercel** région cdg1 Paris)
- La génération de documents (**PDFMonkey**)
- **La signature électronique** (**Docuseal**, hébergé dans l'Union Européenne, conforme au règlement eIDAS)
- Les services de paiement (**Stripe**, **GoCardless**)
- L'analyse d'utilisation de la plateforme (**PostHog EU**, eu.posthog.com)

ODENTAS s'engage à s'assurer que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que celles auxquelles elle est tenue, conformément au RGPD.

La liste des sous-traitants et leurs localisations est disponible dans la **Politique de Confidentialité** accessible sur l'Espace Paie.

---

## ARTICLE 12 – RÉSILIATION

### 12.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve de respecter un **préavis de 3 mois** notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

### 12.2 Résiliation à l'initiative d'ODENTAS

ODENTAS peut résilier le présent contrat sous réserve de respecter un **préavis de 3 mois** notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

ODENTAS peut également résilier le contrat **sans préavis** en cas de :
- Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
- Défaut de paiement persistant (2 factures impayées consécutives)
- Comportement du Client portant atteinte à l'image ou à la réputation d'ODENTAS

### 12.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du contrat :
- Le Client reste redevable des factures émises jusqu'à la date effective de résiliation
- ODENTAS s'engage à fournir au Client l'ensemble de ses données (bulletins de paie, livre de paie, documents comptables) dans un format exploitable
- Le Client dispose d'un délai de **30 jours** après la résiliation pour extraire ses données de l'Espace Paie
- Passé ce délai, ODENTAS se réserve le droit de supprimer définitivement les données du Client

### 12.4 Conditions particulières de résiliation

En cas de résiliation dans les **6 premiers mois** suivant la signature du contrat, aucune pénalité ne sera appliquée.

---

## ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles
- Incendies, inondations
- Guerres, émeutes, attentats
- Grèves générales
- Pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications
- Défaillance majeure des infrastructures d'hébergement (AWS, Supabase)
- Modifications législatives ou réglementaires rendant impossible l'exécution du contrat

En cas de force majeure, la partie affectée doit notifier l'autre partie dans les plus brefs délais et s'efforcer de minimiser les conséquences de l'événement.

Si la situation de force majeure perdure au-delà de **2 mois**, chaque partie pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

---

## ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DU CONTRAT

Toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un **avenant signé par les deux parties**.

Toutefois, ODENTAS se réserve le droit de modifier unilatéralement :
- Les tarifs (avec préavis de 2 mois, conformément à l'article 5.4)
- Les fonctionnalités de l'Espace Paie (évolutions, améliorations)
- Les Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Paie

Ces modifications seront notifiées au Client par email et/ou via une notification dans l'Espace Paie.

---

## ARTICLE 15 – CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu **intuitu personae** entre les parties.

Aucune des parties ne pourra céder ou transférer le présent contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Toutefois, ODENTAS se réserve le droit de céder le présent contrat à toute société du même groupe ou à tout cessionnaire dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'activité.

---

## ARTICLE 16 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties sont et demeurent des professionnels indépendants. Le présent contrat ne saurait être interprété comme créant entre elles un lien de subordination, un mandat, une association, une société ou un groupement d'intérêt économique.

Chaque partie conserve l'entière responsabilité de ses actes, de la direction et du contrôle de son personnel, et demeure seule responsable des obligations sociales et fiscales relatives à son activité.

---

## ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, lettres d'intention, protocoles d'accord ou autres documents antérieurs relatifs au même objet.

En cas de contradiction entre les stipulations du présent contrat et celles figurant dans les annexes, les stipulations du présent contrat prévaudront.

---

## ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'engagent alors à remplacer la clause déclarée nulle par une clause valide de portée équivalente.

---

## ARTICLE 19 – TOLÉRANCE

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le présent contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

---

## ARTICLE 20 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

---

## ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

### 21.1 Loi applicable

Le présent contrat est régi par le **droit français**.

### 21.2 Règlement amiable des litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend ou litige qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

En cas de désaccord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de **15 jours** à compter de la notification du différend par l'une des parties, afin de tenter de trouver une solution amiable.

### 21.3 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de **30 jours** à compter de la première réunion, les parties pourront recourir à une médiation conventionnelle.

Le médiateur sera désigné d'un commun accord entre les parties. À défaut d'accord, le médiateur sera désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties.

### 21.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de règlement amiable ou de médiation fructueuse, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des **tribunaux de Paris**, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

---

## SIGNATURES

Fait à Paris, le ________________________

En deux exemplaires originaux dont chacune des parties reconnaît avoir reçu le sien.

**Pour ODENTAS MEDIA SAS**  
Monsieur Nicolas ROL  
Président

Signature :



**Pour [NOM DU CLIENT]**  
[Civilité] [Prénom] [NOM]  
[Fonction]

Signature :


---

# ANNEXES

---

## ANNEXE 1 – CALENDRIER DE TRAITEMENT DE LA PAIE

### Principes généraux

Le traitement de la paie s'effectue selon un calendrier mensuel permettant de respecter les délais légaux de paiement des salaires (au plus tard le dernier jour du mois pour les salaires du mois écoulé) et de transmission des déclarations sociales.

### Calendrier type (pour un mois M)

| **Étape** | **Date limite** | **Action** | **Responsable** |
|-----------|-----------------|-----------|-----------------|
| 0. Création et signature des contrats | **J-15** | Création des contrats (CDDU/RG) dans l'Espace Paie + Signature électronique employeur puis salarié | **Client + Salariés** |
| 1. Saisie des contrats et éléments variables | **J-10** (10 jours avant la fin du mois) | Saisie dans l'Espace Paie de tous les contrats du mois, heures supplémentaires, primes, absences, etc. | **Client** |
| 2. Génération des bulletins de paie | **J-7** | Génération automatique des bulletins de paie par l'Espace Paie | **ODENTAS** (automatique) |
| 3. Vérification et validation | **J-5** | Vérification des bulletins par le Client et validation dans l'Espace Paie | **Client** |
| 4. Calcul des montants à provisionner | **J-3** | Communication au Client des montants nets à verser + cotisations sociales | **ODENTAS** (automatique) |
| 5. Provision des fonds | **J-2** | Virement des fonds sur le compte ODENTAS | **Client** |
| 6. Virement des salaires | **Dernier jour du mois (M)** | Exécution des virements aux salariés | **ODENTAS** |
| 7. Mise à disposition des documents | **1er jour du mois suivant (M+1)** | Bulletins de paie, livre de paie, documents comptables disponibles dans l'Espace Paie | **ODENTAS** |
| 8. Paiement des cotisations sociales | **5 ou 15 du mois suivant (M+1)** | Paiement URSSAF, Audiens, caisses de retraite, etc. | **ODENTAS** |
| 9. Transmission de la DSN | **15 du mois suivant (M+1)** | Envoi de la DSN aux organismes sociaux | **ODENTAS** |

### Dates de paiement des salaires

Par défaut, les salaires sont versés le **dernier jour ouvré du mois**.

Le Client peut demander une date de paiement différente (par exemple, le 5 du mois suivant), sous réserve d'en informer ODENTAS et de respecter le délai légal de paiement.

### Jours fériés et périodes exceptionnelles

En cas de jour férié ou de fermeture bancaire, les virements seront effectués le dernier jour ouvré précédent.

Pendant les périodes de congés (Noël, Nouvel An, août), un calendrier spécifique sera communiqué au Client à l'avance.

### Signature électronique des contrats

Les contrats de travail doivent être signés électroniquement **avant la date de début du contrat** pour être conformes à la législation. Nous recommandons d'initier la signature au moins **15 jours avant la date de début** pour laisser le temps aux salariés de signer.

Le processus de signature prend généralement **24 à 48 heures** (délai moyen entre l'envoi et la signature salarié).

ODENTAS met à disposition un système de **relance automatique** pour les salariés n'ayant pas signé après 3 jours.

### Retards de saisie

Tout retard dans la transmission des informations par le Client pourra entraîner :
- Un report du traitement de la paie au mois suivant
- Des frais supplémentaires pour traitement en urgence (voir Annexe 2)
- Un risque de retard de paiement des salaires et des cotisations sociales, dont le Client sera seul responsable

### Communication et suivi

Le Client reçoit des notifications automatiques par email à chaque étape du calendrier :
- Rappel de la date limite de saisie
- Confirmation de la génération des bulletins
- Demande de validation
- Montants à provisionner
- Confirmation des virements effectués

---

## ANNEXE 2 – GRILLE TARIFAIRE

### 1. Frais de gestion mensuelle

Les frais de gestion sont calculés par bulletin de paie établi, selon le barème suivant :

| **Volume mensuel de bulletins** | **Tarif unitaire HT par bulletin** |
|----------------------------------|-------------------------------------|
| 1 à 10 bulletins | 12,00 € HT |
| 11 à 30 bulletins | 10,00 € HT |
| 31 à 50 bulletins | 9,00 € HT |
| 51 à 100 bulletins | 8,00 € HT |
| Plus de 100 bulletins | Sur devis |

**Exemple de calcul :**
- Un client ayant 25 bulletins de paie dans le mois paiera : 25 × 10,00 € = **250,00 € HT**

### 2. Frais d'ouverture de dossier salarié

Pour chaque nouveau salarié intégré dans l'Espace Paie, des frais d'ouverture de dossier sont facturés une seule fois :

- **Frais d'ouverture de dossier** : **20,00 € HT** par salarié

Ces frais couvrent :
- La création du dossier salarié dans l'Espace Paie
- La vérification des justificatifs (pièce d'identité, attestation Sécurité Sociale, RIB, etc.)
- L'affiliation aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, Congés Spectacles, etc.)
- La création du compte salarié pour accès aux bulletins en ligne

### 3. Prestations complémentaires

| **Prestation** | **Tarif HT** |
|----------------|--------------|
| Traitement de paie en urgence (< 5 jours) | 50,00 € par bulletin |
| Régularisation de bulletin de paie antérieur | 30,00 € par bulletin |
| Attestation France Travail | 10,00 € par attestation |
| Certificat de travail | 10,00 € par certificat |
| Solde de tout compte | 15,00 € par document |
| Assistance téléphonique dédiée (au-delà du support email) | 80,00 € HT/heure |
| Formation à l'utilisation de l'Espace Paie (sur site ou visioconférence) | 150,00 € HT/heure |
| Audit de conformité paie | Sur devis |

### 4. Abonnement Espace Paie

L'accès à l'Espace Paie en ligne est **inclus** dans les frais de gestion mensuelle. Il comprend :
- Accès illimité pour le Client (multi-utilisateurs)
- **Signature électronique illimitée** des contrats CDDU et RG via DocuSeal
- **Auto-déclaration des salariés** avec collecte sécurisée des justificatifs
- Stockage illimité des documents
- Mise à jour automatique de la plateforme
- Support par email

### 5. TVA

Les tarifs indiqués sont **hors taxes**. La TVA au taux en vigueur (20% en France métropolitaine) sera appliquée sur la facture.

### 6. Modalités de facturation

Une facture mensuelle récapitulative est adressée au Client par email et disponible dans l'Espace Paie, comprenant :
- Les frais de gestion des bulletins du mois écoulé
- Les frais d'ouverture de dossier pour les nouveaux salariés
- Les prestations complémentaires éventuelles

**Exemple de facture type (mois de mars 2025) :**

| **Désignation** | **Quantité** | **Prix unitaire HT** | **Total HT** |
|-----------------|--------------|----------------------|--------------|
| Bulletins de paie (mars 2025) | 22 | 10,00 € | 220,00 € |
| Ouvertures de dossier | 3 | 20,00 € | 60,00 € |
| Attestation France Travail | 1 | 10,00 € | 10,00 € |
| **Sous-total HT** | | | **290,00 €** |
| **TVA 20%** | | | **58,00 €** |
| **Total TTC** | | | **348,00 €** |

### 7. Révision tarifaire

ODENTAS se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de **2 mois**.

La révision tarifaire sera notifiée au Client par email et entrera en vigueur à la date indiquée dans la notification.

### 8. Conditions de paiement

- **Paiement par prélèvement SEPA** : 30 jours date de facture
- En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée

---

## ANNEXE 3 – SERVICES INCLUS ET EXCLUS

### Services inclus dans la prestation ODENTAS

#### Gestion de la paie
✅ Établissement des bulletins de paie conformes à la législation
✅ Calcul des cotisations sociales (patronales et salariales)
✅ Prise en compte des conventions collectives du spectacle (CCNEAC, etc.)
✅ Génération automatique des bulletins via l'Espace Paie
✅ Mise à disposition des bulletins en ligne (Client et salariés)
✅ Archivage numérique des bulletins (50 ans)

#### Déclarations sociales
✅ DSN mensuelle (Déclaration Sociale Nominative)
✅ Déclarations URSSAF
✅ Déclarations France Travail (anciennement Pôle Emploi)
✅ Déclarations Audiens (retraite complémentaire spectacle)
✅ Affiliations AGIRC-ARRCO
✅ Attestations Congés Spectacles
✅ Déclarations aux organismes spécifiques du spectacle (FNAS, FCAP, CASC-SVP, etc.)
✅ Déclarations AFDAS et OPCO

#### Paiements et virements
✅ Exécution des virements salaires aux salariés (sous réserve de provision par le Client)
✅ Paiement des cotisations sociales aux organismes compétents
✅ Traçabilité complète des paiements dans l'Espace Paie

#### Documents comptables
✅ Livre de paie mensuel
✅ Récapitulatif des salaires et charges (format Excel/CSV)
✅ Écritures comptables au format exploitable (compatible logiciels comptables)
✅ Fichier DSN complet
✅ Tableaux de bord et statistiques de paie

#### Espace Paie en ligne
✅ Accès multi-utilisateurs illimité pour le Client
✅ Création et gestion des contrats (CDDU mono-mois, multi-mois, CDI)
✅ **Signature électronique des contrats** (DocuSeal, conforme eIDAS)
✅ **Auto-déclaration des salariés** (page publique `/auto-declaration`)
✅ **Suivi des signatures en temps réel** (page `/signatures-electroniques`)
✅ **Relance automatique des salariés** non-signants
✅ Gestion des salariés et de leurs justificatifs
✅ Suivi des échéances de paiement
✅ Consultation et téléchargement des bulletins
✅ Génération automatique des documents comptables
✅ Notifications automatiques par email
✅ Stockage illimité des documents
✅ Interface responsive (ordinateur, tablette, mobile)

#### Support et accompagnement
✅ Support par email (paie@odentas.fr) avec délai de réponse de 48h ouvrées
✅ Documentation en ligne et tutoriels vidéo
✅ Mise à jour automatique de la plateforme
✅ Intégration des évolutions législatives et réglementaires

#### Conformité et sécurité
✅ Conformité RGPD (hébergement Union Européenne)
✅ Chiffrement des données sensibles
✅ Sauvegardes automatiques quotidiennes
✅ Authentification sécurisée (2FA disponible)
✅ Traçabilité des actions utilisateurs

---

### Services exclus (non inclus dans la prestation)

#### Conseil juridique et social
❌ Conseil en droit du travail (rédaction de contrats complexes, litiges prud'homaux, etc.)
❌ Conseil en optimisation sociale et fiscale
❌ Assistance en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail
❌ Rédaction de règlement intérieur
❌ Gestion des conflits du travail

#### Gestion administrative RH
❌ Recrutement et gestion des candidatures
❌ Gestion des entretiens annuels
❌ Gestion de la formation professionnelle (hors déclarations obligatoires)
❌ Gestion des talents et des compétences
❌ Élaboration de la politique RH

#### Documents spécifiques
❌ Contrats de travail "sur-mesure" nécessitant une rédaction juridique
❌ Avenants complexes nécessitant une expertise juridique
❌ Procédures de licenciement (sauf génération des documents standard)
❌ Ruptures conventionnelles (sauf génération des documents standard)

#### Comptabilité générale
❌ Tenue de la comptabilité générale de l'entreprise
❌ Déclarations fiscales (TVA, IS, etc.)
❌ Liasses fiscales
❌ Bilan et compte de résultat

#### Autres prestations
❌ Gestion de la mutuelle d'entreprise (hors déclarations)
❌ Gestion de la prévoyance collective (hors déclarations)
❌ Gestion des tickets restaurant
❌ Notes de frais et remboursements salariés (sauf intégration dans les bulletins)
❌ Assistance juridique pour contentieux

---

### Prestations complémentaires sur demande (facturées en sus)

Les prestations suivantes peuvent être proposées par ODENTAS sur demande, et feront l'objet d'un devis spécifique :

📋 **Audit de conformité paie** : Analyse de la conformité de la paie et des déclarations sociales
📋 **Formation à l'utilisation de l'Espace Paie** : Session de formation sur site ou en visioconférence
📋 **Assistance téléphonique dédiée** : Support téléphonique au-delà du support email standard
📋 **Migration de données** : Import de données depuis un ancien système de paie
📋 **Développements spécifiques** : Fonctionnalités personnalisées sur l'Espace Paie

---

## ANNEXE 4 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET RGPD

### Préambule

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ODENTAS est amenée à traiter des données personnelles concernant les salariés du Client.

La présente annexe précise les modalités de traitement de ces données personnelles, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

### 1. Responsable de traitement et Délégué à la Protection des Données

**Responsable de traitement :**  
ODENTAS MEDIA SAS  
6 rue d'Armaillé, 75017 PARIS  
Email : paie@odentas.fr  
Représentant légal : Monsieur Nicolas ROL, Président

ODENTAS n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) car elle ne remplit pas les critères d'obligation de désignation prévus par le RGPD.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter : **paie@odentas.fr**

### 2. Données personnelles collectées

ODENTAS collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes concernant les salariés du Client :

#### Données d'identification
- Civilité, nom, prénom, nom de naissance
- Date et lieu de naissance
- Numéro de Sécurité Sociale
- Numéro Congés Spectacles
- Pièce d'identité (copie)

#### Données de contact
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse email

#### Données bancaires
- IBAN, BIC (pour le versement des salaires)
- Relevé d'Identité Bancaire (RIB)

#### Données relatives au contrat de travail
- Type de contrat (CDDU, CDI, etc.)
- Dates de début et de fin de contrat
- Fonction, qualification, coefficient
- Salaire brut, primes, indemnités
- Volume horaire, heures supplémentaires
- Absences, congés

#### Données relatives à la signature électronique
- Slug DocuSeal (identifiant unique de signature)
- Date et heure de signature (horodatage)
- Adresse IP de signature
- Statut de signature (envoyé, en attente, signé, refusé)
- Logs de signature (traçabilité)

#### Données de santé (le cas échéant)
- Attestation de visite médicale (médecine du travail)
- Arrêts maladie, accidents du travail

#### Données relatives aux bénéficiaires (le cas échéant)
- Coordonnées des bénéficiaires en cas de décès (régimes de prévoyance)

### 3. Finalités des traitements

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

- **Établissement des bulletins de paie** et versement des salaires
- **Déclarations sociales obligatoires** (DSN, URSSAF, France Travail, caisses de retraite, etc.)
- **Signature électronique des contrats** (génération de liens, envoi par email, vérification d'identité, horodatage, stockage conforme eIDAS)
- **Gestion administrative des salariés** (contrats, justificatifs, documents)
- **Respect des obligations légales et réglementaires** (Code du travail, Code de la Sécurité Sociale)
- **Archivage légal** des documents sociaux (50 ans pour les bulletins de paie)

### 4. Bases légales des traitements

Les traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :

- **Exécution du contrat** (Article 6.1.b du RGPD) : Les données sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail et à la gestion de la paie
- **Obligation légale** (Article 6.1.c du RGPD) : Les déclarations sociales et la conservation des bulletins de paie sont imposées par la loi
- **Intérêt légitime** (Article 6.1.f du RGPD) : L'amélioration des services via l'analyse d'utilisation (PostHog) repose sur l'intérêt légitime d'ODENTAS

### 5. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

| **Catégorie de données** | **Durée de conservation** |
|---------------------------|---------------------------|
| Bulletins de paie | 50 ans (obligation légale) |
| Contrats de travail signés | 50 ans (valeur juridique) |
| Logs de signature électronique | 5 ans (traçabilité) |
| Déclarations sociales (DSN, etc.) | 5 ans |
| Documents comptables | 10 ans |
| Données de connexion (logs) | 1 an |
| Enregistrements de sessions (PostHog) | 90 jours maximum |

Passé ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

### 6. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux catégories de destinataires suivantes :

#### Organismes sociaux et administrations
- **URSSAF** : cotisations sociales
- **France Travail** : attestations et déclarations
- **Audiens** : retraite complémentaire spectacle
- **AGIRC-ARRCO** : retraite complémentaire
- **Caisses de retraite** : CNAV, etc.
- **Caisses de prévoyance et mutuelles** : selon les régimes applicables
- **Organismes spécifiques du spectacle** : FNAS, FCAP, FCAP-SVP, CASC-SVP, Thalie Santé
- **AFDAS** : formation professionnelle
- **CPNEF/AV** : commission paritaire nationale emploi formation audiovisuel

#### Prestataires techniques (sous-traitants)
- **AWS** : hébergement des données (région eu-west-3, Paris)
- **Supabase** : base de données PostgreSQL (Union Européenne)
- **PDFMonkey** : génération des bulletins de paie et documents PDF
- **Docuseal** : signature électronique des contrats (hébergé Union Européenne, conforme règlement eIDAS n°910/2014)
- **Stripe** : traitement des paiements par carte bancaire
- **GoCardless** : prélèvements SEPA
- **PostHog** : analyse d'utilisation de la plateforme (eu.posthog.com, Union Européenne)
- **Vercel** : hébergement de l'application web (région cdg1, Paris)

ODENTAS s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles et qu'ils respectent le RGPD.

### 7. Transferts de données hors Union Européenne

**Toutes les données sont hébergées dans l'Union Européenne.**

ODENTAS s'engage à ne transférer aucune donnée personnelle en dehors de l'Union Européenne, sauf en cas d'obligation légale ou avec le consentement explicite des personnes concernées.

Les sous-traitants utilisés par ODENTAS (AWS eu-west-3, Supabase EU, PostHog EU, Vercel cdg1) hébergent tous leurs services dans l'Union Européenne.

### 8. Droits des personnes concernées

Les salariés du Client disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

- **Droit d'accès** : Obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et accéder à ces données
- **Droit de rectification** : Faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- **Droit à l'effacement** ("droit à l'oubli") : Demander la suppression de leurs données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- **Droit à la limitation du traitement** : Demander le gel temporaire de certaines données
- **Droit d'opposition** : S'opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière (sauf obligation légale)
- **Droit à la portabilité** : Récupérer leurs données dans un format structuré et exploitable
- **Droit de réclamation** : Déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

#### Exercice des droits

Les salariés peuvent exercer leurs droits :
- **Par email** : paie@odentas.fr
- **Par courrier postal** : Odentas Media SAS, 6 rue d'Armaillé, 75017 PARIS

ODENTAS s'engage à répondre à toute demande dans un délai de **1 mois maximum** à compter de la réception de la demande.

En cas de doute sur l'identité du demandeur, ODENTAS pourra demander une copie d'une pièce d'identité.

### 9. Sécurité des données

ODENTAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

#### Mesures techniques
- **Chiffrement des données sensibles** (SSL/TLS pour les communications, chiffrement au repos pour les données bancaires)
- **Authentification forte** (2FA disponible pour les utilisateurs)
- **Signature électronique sécurisée** (DocuSeal conforme eIDAS, vérification identité par date de naissance, traçabilité IP)
- **Journalisation des accès** (logs d'audit)
- **Sauvegardes automatiques** quotidiennes avec rétention de 30 jours
- **Pare-feu et protection contre les intrusions**
- **Tests de sécurité réguliers** (audits, scans de vulnérabilités)

#### Mesures organisationnelles
- **Accès restreint** aux données personnelles (principe du "besoin d'en connaître")
- **Habilitations et contrôles d'accès** par profil utilisateur
- **Sensibilisation du personnel** aux enjeux de protection des données
- **Procédures de gestion des incidents de sécurité**
- **Contrats de sous-traitance** incluant des clauses RGPD

### 10. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles (fuite, perte, destruction, altération, divulgation ou accès non autorisé), ODENTAS s'engage à :

- **Notifier la CNIL** dans les **72 heures** suivant la découverte de la violation (si elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes)
- **Notifier le Client** dans les meilleurs délais
- **Notifier les personnes concernées** si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés

### 11. Analyse d'utilisation (PostHog)

ODENTAS utilise l'outil **PostHog** (hébergé dans l'Union Européenne sur eu.posthog.com) pour analyser l'utilisation de l'Espace Paie et améliorer l'expérience utilisateur.

#### Données collectées par PostHog
- Email professionnel (pour identification)
- Pages visitées et actions effectuées
- Enregistrements de sessions de navigation (captures d'écran)
- Données techniques (navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran)

#### Finalités
- Identifier et corriger les bugs
- Améliorer l'ergonomie de la plateforme
- Optimiser les parcours utilisateurs
- Assister les clients en cas de difficulté

#### Base légale
- **Pour les clients (B2B)** : Intérêt légitime (Article 6.1.f du RGPD)
- **Pour les salariés (B2C)** : Consentement explicite (Article 6.1.a du RGPD) via un popup dédié

#### Durée de conservation
- 90 jours maximum pour les enregistrements de sessions
- Anonymisation après suppression

#### Opposition
Les utilisateurs peuvent s'opposer à l'enregistrement de leurs sessions en contactant : paie@odentas.fr

### 12. Cookies

L'Espace Paie utilise des cookies et technologies similaires :

- **Cookies essentiels** : nécessaires au fonctionnement (authentification, sécurité, préférences de session)
- **Cookies analytiques** : PostHog pour l'analyse d'utilisation
- **Cookies de signature** : DocuSeal pour le processus de signature électronique (essentiels, nécessaires au fonctionnement)

Les cookies essentiels (authentification, sécurité, signature électronique) ne nécessitent pas de consentement (CNIL).  
Les cookies analytiques sont soumis à consentement pour les salariés (B2C).

Les utilisateurs peuvent à tout moment configurer leur navigateur pour refuser les cookies, mais cela pourrait affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités.

### 13. Contact CNIL

Pour toute réclamation relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la CNIL :

**Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)**  
3 Place de Fontenoy - TSA 80715  
75334 PARIS CEDEX 07  
Tél : 01 53 73 22 22  
Site web : www.cnil.fr

### 14. Modifications de la politique

ODENTAS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

Toute modification sera communiquée aux utilisateurs par email et/ou via une notification dans l'Espace Paie.

---

**Fait à Paris, le 25 octobre 2025**

Ce contrat et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre ODENTAS MEDIA SAS et [NOM DU CLIENT].
